Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

 

Publié le 30 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
  • les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,
  • les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service...

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu'au 1er juillet 2016.

Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d'épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

  • 30 % en janvier 2017,
  • 40 % en janvier 2018,
  • 50 % en janvier 2020,
  • 60 % en janvier 2025.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.

 

Informations diverses :                                                   

Taux de TVA sur les principaux produits apicoles :

-   miel                       5,5 %                                                     -  cire en pain 10 %

-   pollen                    5,5 %                                                    -  cire gaufré    20 %

-   brêches                5,5 %

   

   


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Communication ITSAP – Institut de l’Abeille : Informations d’actualités sur 3 sujets en lien avec la Qualité/valorisation de produits de la ruches :

   Mention européenne « produit de montagne »

En 2013, une nouvelle mention de qualité facultative « Produit de montagne » a été introduite au niveau européen par le règlement (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Ses conditions d’utilisation sont précisées par le règlement d’application (UE) n°665/2014 paru en mars 2014. Une note d’instruction technique a également été publiée par la DGPAAT en juillet 2014 afin d’expliciter aux opérateurs des différentes filières les conditions d’utilisation de cette mention européenne. Cette règlementation européenne remplace la règlementation nationale qui existait depuis 2005 en France pour une mention valorisante « montagne » pour le miel (Règlement technique national Montagne).

Pour en savoir plus sur les conditions d’application de cette mention européenne « produit de montagne », consulter la page :

http://www.itsap.asso.fr/travaux/appellation%20miel%20montagne.php

   Règlement européen Information des Consommateurs (dit « INCO ») sur l’étiquetage

Le règlement européen (UE) n° 1169/2011, dit règlement « INCO », concerne l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Son objectif est notamment d’harmoniser les règles d’étiquetage des denrées alimentaires au niveau européen. Ce règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception de la déclaration nutritionnelle qui est applicable à partir du 13 décembre 2016.

Pour en savoir plus, consulter la page : http://www.itsap.asso.fr/travaux/reglement%20inco%20miel.php

 

Changement de règlementation sur le bisphénol A

Depuis le 1er janvier 2013, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âges ont été suspendues. Au 1er janvier 2015, cette suspension est étendue, dans les mêmes conditions, pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

 Pour en savoir plus sur cette évolution de la règlementation, consulter la page :

http://www.itsap.asso.fr/travaux/reglementation%20bisphenol%20a%20miel.php

 

En Dracénie en zone urbaine, sur un chêne à environ 20 mètres de hauteur, les arbres dépouiller de leurs feuilles donne un accès visuel sur la présence des nids, il convient de reconnaître que leurs destructions est des plus délicates.
Nid de frelons Asiatique (Vespa Vélutina)